Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site LETI M NAILS

Le site internet https://letimnails.fr est un service de :

– l’entreprise individuelle LETI M NAILS
– Située à 1 chemin des rives, 12300 Bouillac

Adresse URL https://letimnails.fr
Support : Support – LetiMNails
Téléphone : 07 56 81 35 64

Le site internet LETI M NAILS commercialise : des PRESS ON NAILS

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les Conditions Générales de Vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des Conditions Générales de Vente.

Article 1 : Principes

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligation des parties.

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en lignes.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables jusqu’à modification éventuelle.

Article 2 : Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens proposés par le vendeur à l’acheteur à partir du site internet LETI M NAILS.

Les conditions générales ne concernent que les achats effectués sur le site de LETI M NAILS et livrés exclusivement en France métropolitaine.
Ces achats concernent les produits suivants : PRESS ON NAILS

Article 3 : Informations précontractuelles

L’acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles du produit
• Les prix et/ou mode de calcul du prix
• Les frais supplémentaires de livraisons
• Le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le produit
• Les informations de contact du fournisseur

Article 4 : La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, au moyen de la boutique en ligne, pour les produits finis, dans la limite des stocks disponibles.
L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit.

Concernant la commande de produits personnalisés, l’acheteur suivra un parcours défini par le vendeur, au travers d’un formulaire disponible sur le site.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

– après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de commande par LETI M NAILS  par courrier électronique

– après l’encaissement par LETI M NAILS de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponible à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, LETI M NAILS se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut contacter le Support Client LETI M NAILS à l’adresse suivant : Support – LetiMNails.

Article 5 : signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande constituent l’accord de l’acheteur :

• Exigibilité des sommes dues au titre de la commande
• Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Support Client LETI M NAILS à l’adresse suivant : Support – LetiMNails.

Article 6 : confirmation de commande

LETI M NAILS fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique, ainsi que sur son espace personnel.

Article 7 : preuve de transaction

Les registres, conservés dans les système informatiques de la société LETI M NAILS , dans des conditions raisonnable de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenant entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de LETI M NAILS et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par LETI M NAILS. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, LETI M NAILS s’engage à les corriger dans un délai raisonnable.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 : prix

LETI M NAILS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euro. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturé en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les produits vendus par LETI M NAILS ne sont pas assujettis à la TVA.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 10 : mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par LETI MNAILS sur le site internet. L’acheteur garanti au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui-même, lors de la validation de la commande. LETI M NAILS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. LETI M NAILS se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.

Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :

• Carte bancaire
• Paypal

Article 11 : disponibilité des produits

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropolitaine, le délai est de 10 jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : par colissimo. Au plus tard, le délai de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A default d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par LETI M NAILS de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra cependant rompre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vus ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, LETI M NAILS est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, LETI M NAILS aura la possibilité d’annuler la commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 12 : Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits sont livrés selon les modalités et le délai précisé ci-dessus.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis au lieu et délai indiqués.

Si, au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abimé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (colis endommagé, cassés…)

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou toute personne ayant procuration, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur et transmettre une copie de ce courrier à LETI M NAILS à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés à LETI M NAILS, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de LETI M NAILS dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…)

Article 13 : Erreur de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison au plus tard le jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite depuis le Support Client LETI M NAILS à l’adresse suivant : Support – LetiMNails.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LETI M NAILS de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

À réception de la réclamation, LETI M NAILS enverra un mail, contenant l’étiquette de retour par colissimo recommandé (la poste) pour le produit. L’acheteur devra donc renvoyer le produit dans son emballage d’origine.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur dès lors que ce dernier a commis une erreur dans la réalisation de votre commande. Dans tous les autres cas, les frais de retour restent à la charge de l’acheteur.

Article 14 : garantie des produits

14–1 garantie légale de conformité

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

• L’acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
• L’acheteur peut choisir entre une réparation ou un remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévu par l’article L. 217-17 du code de la consommation

14-2 garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 16 41 et suivants du code civile, LETI M NAILS est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existent à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 16 44 du Code civil.

Article 15 : le droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, un droit de rétractation de 14 jours peut être adopté. Cependant, toute commande liée à de la personnalisation de produits (sizing kit, Demande de Nail art personnalisé…) ne pourront prétendre à ce délai de 14 jours au vu des spécificités du produit. Tout produit issu d’un travail sur le produit fini, relève de la personnalisation. Il n’est donc pas assujetti au droit de rétractation. Selon l’article L221–28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercée pour les contrats :

• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Article 16 : force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans les conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irréversibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunications ou des difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes aux clients.

Les parties se rapprocherons pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure à une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 17 : loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Évolution de la présente Clause

LETI M NAILS se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause, le site s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site informera également les utilisateurs de la modification par le biais d’un message apparaissant sur les différentes pages du site, ainsi que par mail, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.